Conditions générales - Marchands

1. Acceptation des conditions

En créant un compte marchand ou en utilisant les services d'Alya Pay, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales des marchands. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas vous inscrire ni utiliser la plateforme marchande d'Alya Pay.

2. Éligibilité des marchands

Pour vous inscrire en tant que marchand sur la plateforme Alya Pay, vous devez :

• Être une entité légalement constituée et en activité au Maroc ;
• Fournir des informations d'inscription exactes, complètes et à jour ;
• Disposer de l'autorité nécessaire pour représenter l'entreprise et conclure cet accord en son nom ;
• Maintenir et mettre à jour rapidement vos informations en cas de changement.

3. Compte marchand

Vous êtes responsable de :

• Maintenir la sécurité et la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
• Toute activité effectuée sous votre compte marchand ;
• Informer rapidement Alya Pay en cas d'accès non autorisé ou de violation présumée de votre compte ;
• Veiller à ce que toutes les informations du compte restent exactes et à jour à tout moment.

Alya Pay ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect de ces obligations.

4. Obligations du marchand

En tant que marchand sur la plateforme Alya Pay, vous vous engagez à :

• Vendre uniquement des produits et services licites autorisés par la loi marocaine ;
• Fournir des informations exactes, complètes et non trompeuses sur les produits et les prix ;
• Honorer toutes les commandes des clients passées via la plateforme Alya Pay ;
• Coopérer pleinement avec Alya Pay dans toute enquête sur la fraude ou tout processus de résolution des litiges ;
• Respecter à tout moment les lois, règlements et exigences réglementaires marocains applicables ;
• Ne pas tenter de contourner, d'éviter ou de reproduire les services, les flux de paiement ou les fonctionnalités de la plateforme d'Alya Pay.

5. Transactions BNPL

Les règles suivantes s'appliquent à toutes les transactions Buy Now, Pay Later (BNPL) traitées via Alya Pay :

• La décision d'approuver ou de refuser le financement d'un client est prise uniquement par Alya Pay, à sa discrétion ;
• Les marchands ne doivent pas déclarer, promettre ou laisser entendre aux clients que l'approbation du financement est garantie avant qu'Alya Pay ne l'ait confirmée ;
• Les marchands doivent suivre les procédures opérationnelles et les directives d'intégration d'Alya Pay pour le traitement des transactions BNPL ;
• Alya Pay se réserve le droit de refuser toute transaction sans être tenue d'en fournir la raison.

6. Paiements et règlements

Les règlements sont traités conformément à l'accord commercial conclu entre Alya Pay et le marchand. Les règlements sont soumis à des déductions au titre des frais applicables, des remboursements et de tout autre ajustement prévu dans cet accord. Les marchands doivent disposer d'un compte bancaire valide (RIB/IBAN) au nom de l'entité juridique enregistrée et informer rapidement Alya Pay de tout changement de coordonnées bancaires.

7. Remboursements et annulations

Les marchands sont responsables de l'initiation des demandes de remboursement via le tableau de bord marchand d'Alya Pay, conformément aux procédures de remboursement d'Alya Pay. Les remboursements approuvés seront déduits des règlements futurs ou récupérés par un autre moyen déterminé par Alya Pay. Les marchands doivent traiter les demandes de remboursement rapidement et ne peuvent pas refuser de manière déraisonnable un remboursement valide.

8. Prévention de la fraude

Alya Pay surveille activement les transactions afin de protéger l'intégrité de la plateforme. Alya Pay se réserve le droit de :

• Examiner et signaler les transactions suspectées de fraude ou d'utilisation abusive ;
• Suspendre temporairement l'activité du compte marchand dans l'attente d'une enquête ;
• Demander des documents ou des informations supplémentaires au marchand ;
• Bloquer ou résilier définitivement les comptes lorsqu'une activité frauduleuse est confirmée.

Les marchands doivent coopérer pleinement à toute enquête sur la fraude et fournir les documents demandés dans le délai spécifié par Alya Pay.

9. Suspension et résiliation

Alya Pay peut suspendre ou résilier définitivement l'accès d'un marchand à la plateforme en cas de :

• Fraude, fausse déclaration ou fourniture d'informations fausses ;
• Violation substantielle des présentes Conditions générales ;
• Activité présentant un risque pour les clients, Alya Pay ou des tiers ;
• Non-respect de la loi marocaine applicable ou des exigences réglementaires ;
• Demande ou ordre d'une autorité réglementaire compétente.

Dans de tels cas, Alya Pay informera le marchand lorsque la loi le permet. Les règlements en attente peuvent être retenus pendant une enquête et peuvent être perdus en cas de fraude confirmée.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme Alya Pay, y compris ses logiciels, interfaces, marques et documentation, est et reste la propriété exclusive d'Alya Pay. Les marchands se voient accorder un droit limité, non exclusif et non transférable d'accéder à la plateforme et de l'utiliser uniquement aux fins énoncées dans les présentes Conditions. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au marchand dans le cadre de cet accord. Les marchands ne doivent pas copier, reproduire, modifier ou distribuer une quelconque partie de la plateforme sans autorisation écrite préalable d'Alya Pay.

11. Limitation de responsabilité

Alya Pay ne garantit pas un accès ininterrompu et sans erreur à la plateforme. Dans toute la mesure permise par la loi marocaine applicable, Alya Pay ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité d'Alya Pay dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi.

12. Modifications des conditions

Alya Pay se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions générales à tout moment. Les marchands seront informés des changements substantiels via la plateforme ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des conditions mises à jour.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par les lois du Royaume du Maroc. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci sera soumis aux tribunaux compétents de [ville], Maroc, sauf disposition contraire de la loi ou de la réglementation applicable.

14. Contact

Pour toute question juridique ou de support relative aux présentes Conditions, veuillez nous contacter à : support@alyapay.com